Une gestion tranparente de votre succession
Actes réalisés par l'office
Acte de notoriété ou certificat d’hérédité
Acte nécessaire pour toute personne voulant prouver sa qualité d’héritier. Il vous permettra de débloquer les comptes bancaires.
Attestation de propriété
Acte qui constate la transmission du ou des biens immobiliers aux héritiers ou légataires. Nécessaire avant toute vente immobilière.
Déclaration de succession
Acte par lequel sont calculés les droits de succession dus à l’Administration fiscale. C’est un bilan fiscal du patrimoine du défunt au jour de son décès.
Liquidation-Partage de succession
Dans l’hypothèse où les héritiers ne veulent pas rester en indivision, le notaire déterminera les droits de chacun dans la succession et proposera un projet d’attribution aux héritiers.
Gestion du patrimoine de la succession
Pour un suivi complet de la succession, l’Office peut se charger de la gestion du patrimoine de la succession jusqu’au partage des biens en effectuant les opérations suivantes :
- La récupération et la liquidation des actifs (comptes bancaires, arrérages de caisses de retraite, …)
- Le règlement des factures de la succession (dans la limite des fonds disponibles de la succession).
L’honoraire pour cette prestation sera déterminé et fixé ensemble lors de la première consultation.
Consultations gratuites 5/7jrs
03-81-82-60-70
Questions fréquentes
Qui sont les héritiers ? Et quels sont leurs droits ?
Pour connaître vos droits dans la succession, contactez l’Office pour établir la dévolution de la succession.
Comment débloquer les comptes bancaires ?
Une fois que les héritiers seront tous connus, l’Office délivrera un certificat d’hérédité pour vous permettre de débloquer les comptes du défunt.
L’assurance-vie échappe-t ’elle toujours à la succession ?
En principe, l’assurance-vie n’est pas incluse dans le patrimoine de la succession. Les règles civiles de la réserve héréditaire ne lui sont donc pas applicables. Fiscalement, les primes d’assurance versées par le défunt sont toutefois soumises aux droits de successions dans certaines hypothèses.
Pièces à apporter
Lors du premier rendez-vous, veuillez apporter :
- L’acte de décès remis par la mairie,
- Le livret de famille,
- Les coordonnées des héritiers (emails, numéros de téléphone et adresses),
- Un relevé bancaire des diverses Banques,
- Courriers des différentes caisses de retraite.
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28 rue de la République – 25000 – Besançon
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