Depuis le 1er novembre 2017, plus besoin de faire enregsitrer sa déclaration de PACS au Greffe du Tribunal de Grande Instance, vous pouvez l’enregsitrer auprès de l’Officier d’état-civil de la mairie de sa commune.
Les pièces nécessaires pour enregistrer son PACS en mairie.
Il faut se présenter ensemble à la mairie de son dommicile commun munie des documents suivants (souvent sur rendez-vous) :
- la convention de PACS rédigé à l’aide du formulaire type fourni par l’administration,
- la déclaration conjointe d’un PACS qui comporte les différentes attestations sur l’honneur obligatoire (non parenté, non alliance, et de résidence commune). Voir formulaire cerfa.
- acte de naissance de moins de 3 mois des deux partenaires demandés au service d’état-civil de votre commune de naissance.
- Pièce d’identité en cours de validité (passeport ou carte d’identité)
- Justificatif de domicile.
Pourquoi il est toujours utile de se pacser chez le notaire ?
Je recommanderai toujours à toutes personnes désirant de conclure un PACS de me contacter.
Je me charge de réunir l’ensemble des pièces d’état-civil nécessaires et je me chargerai d’effectuer les mesures de publicité et formalités du PACS une fois l’acte signé. Ce qui peut être un gagne temps pour les personnes occupées ou pressées.
D’autre part, je rédige une véritable convention de PACS cela vous permettra de comprendre la portée juridique de certaines obligations du PACS et certaines d’entre elles peuvent être adaptées à votre situation.
- le choix du régime séparation/indivision des biens.
- la portée et les modalités de l’aide matérielle et d’assistance réciproque.
- la solidarité des dépenses liées au ménage et fiscale.
Le dernier avantage, c’est que j’assurerai la conservation de la convention de PACS pendant 75 ans. Je peux vous délivrer autant de copies authentiques que vous souhaitez.
Penser à la rédaction d’un testament
Il est important de compléter le PACS par un testament. En effet, ce dernier n’ouvre aucun droit sur la succession de votre partenaire.
Si vous souhaitez protéger votre partenaire, je vous recommande de contacter l’Office Notarial afin que je vous explique les différentes modalités pour la rédaction d’un testament.
Votre partenaire est exonéré de droit de mutation à titre gratuit (droits de succession), alors autant profité de cette disposition fiscale avantageuse.