Frais de notaires - Office Notarial Besançon République

Les actes tarifés

Pour tous les actes où le notaire remplit une mission d’intérêt public, l’Etat lui attribue un monopole. En conséquence, sa rémunération est strictement réglementée par la loi et fait l’objet d’un tarif imposé à l’ensemble de la profession. Malheureusement, ce tarif imposé est très complexe et ne peut pas être listé sur un site internet.

Pour les frais d’acquisition d’un bien immobilier, vous pouvez faire une simulation sur le site officiel des notaires :

https://www.immobilier.notaires.fr/fr/frais-de-notaire

Pour tout autre acte, veuillez contacter l’Office afin que l’on vous adresse par email, le montant des frais, à savoir :

La taxe revenant au Trésor,
Les débours, sommes acquittées par le notaire pour votre compte et servant à rémunérer d’autres intervenants, exemple : frais de Greffe du Tribunal de Commerce.
L’émolument / rémunération du notaire.

Honoraires des actes non tarifés

Depuis la réforme du tarif des notaires de 2016, les actes non soumis au monopole du notaire échappent à la tarification imposée par la réglementation notariale et sont soumis à un honoraire libre fixé par l’Office. Il s’agit des activités suivantes :

Négociation immobilière

Honoraire de 550,00 € TTC pour l’évaluation-expertise d’une maison d’habitation.

Honoraire de 450,00 € TTC pour l’évaluation-expertise d’un appartement.

Lorsqu’un notaire est mandaté pour vendre un bien immobilier, les honoraires de négociation s’ajoutent aux émoluments de vente déterminés par le tarif des Notaires, de la manière suivante :

Barème d’honoraires à la charge du vendeur

(en euros – € – TTC)

PRIX DE VENTE – €		Honoraire de négociation – €
Tranche 0 / 50.000	0 à 5.000	1.000
	5.001 / 15.000	2.500
	15.001 / 35.000	3.500
	35.001 / 50.000	5.000
Tranche 50.001 /100.000	50.001 / 60.000	6.000
	60.001 / 70.000	7.000
	70.001 / 80.000	7.500
	80.001 / 90.000	8.000
	90.001 / 100.000	8.500
Tranche 100.001 /150.000	100.001 / 110.000	9.000
	110.001 / 120.000	9.500
	120.001 / 130.000	10.000
	130.001 / 150.000	10.500
Tranche 150.001 /300.000	150.001 / 175.000	11.000
	175.001 / 200.000	12.000
	200.001 / 250.000	12.500
	250.001 / 300.000	13.000
Au-delà de 300.000	Au-delà de 300.001	5%

Cession de parts sociales ou d'actions

Honoraire de 5% calculé sur la valeur des parts sociales, avec un minimum de 1.500,00 € H.T pour la rédaction d’un acte de cession.

Honoraire supplémentaire de 800,00 € H.T pour effectuer les formalités au R.C.S (Registre du Commerce et des Sociétés) ou Guichet Unique des Entreprises.

Rédaction promesse de vente ou compromis

150,00 € HT

Transaction

Notre intervention permet de mettre fin à un litige opposant des parties (souvent lors d’un partage de succession ou de divorce). Nous rédigerons ensemble une lettre de mission précisant les désaccords existants et le potentiel litige qui en découle.

L’honoraire est de 200 € H.T par heure de rendez-vous avec les parties pour trouver un accord et 2.000,00 € H.T pour la signature de la transaction.

Constitution d'une société (sans apport immobilier)

Honoraire de 400,00 € H.T. pour la rédaction des statuts et 600,00 € H.T. supplémentaires si vous souhaitez que l’Office réalise les formalités d’immatriculation de la société auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.

Baux commerciaux

Honoraire H.T. égal à 2 mois de loyers avec un minimum de 1.500,00 € H.T

Cession de fonds de commerce

Honoraire H.T. égal à 5% de la valeur du fonds de commerce avec un minimum de perception de 2000,00 € H.T.

Simulation fiscale ou établissement d’un projet d’acte

Honoraire de 200,00 € H.T.

Conseils et conservation d'un testament olographe

200,00 € H.T

Onglet précédent Onglet suivant

Il est ici précisé que les honoraires ne comprennent pas les taxes dues au trésor, ni les débours, sommes acquittées par le notaire pour votre compte et servant à rémunérer d’autre intervenant (exemple frais de greffe du Tribunal de Commerce).

Remises

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Croissance en date du 1^er mai 2017, les remises faites par les notaires sur les actes tarifés sont désormais possibles.

La Selarl OFFICE RÉPUBLIQUE effectue ponctuellement sur des périodes déterminées une remise sur la part des émoluments (rémunération du notaire) calculée sur le prix de vente au-delà de 100.000,00 €.

Surveillez notre site internet ou contactez l’office notarial pour savoir si cette remise partielle des émoluments est applicable.

REMISE EXCEPTIONNEL

Du 15 octobre au 31 octobre 2024, dans le cadre des donations de titres de société avec application du régime DUTREUIL, l’Office Notarial effectue une remise de 20% de la part des émoluments excédant l’assiette de 1.000.000,00 €.

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