Depuis le 1er novembre 2017, plus besoin de faire enregsitrer sa déclaration de PACS au Greffe du Tribunal de Grande Instance, vous pouvez l’enregsitrer auprès de l’Officier d’état-civil de la mairie de sa commune. Les pièces nécessaires pour enregistrer son PACS en mairie. Il faut se présenter ensemble à la mairie de son dommicile commun…
Avant de célébrer votre union, vous devez réfléchir à comment vous souhaitez organiser votre futur patrimoine et sur l’opportunité de signer ou non un contrat de mariage. En Droit français, il existe 4 régimes matrimoniaux que les futurs époux peuvent choisir : La communauté de biens réduite aux acquêts, La participation aux acquêts, La communauté…
Nouveauté de l’année 2017 et marqueur d’une justice moderne sans juge. Cette réforme a pour but de désengorger les tribunaux et de simplifier la procédure des séparations des personnes mariées. Pour saisir pleinement les avantages et inconvénients de cette réforme, j’ai choisi de vous résumer la procédure ci-dessous. Le divorce par consentement mutuel sans juge…