Avant de célébrer votre union, vous devez réfléchir à comment vous souhaitez organiser votre futur patrimoine et sur l’opportunité de signer ou non un contrat de mariage.
En Droit français, il existe 4 régimes matrimoniaux que les futurs époux peuvent choisir :
- La communauté de biens réduite aux acquêts,
- La participation aux acquêts,
- La communauté universelle,
- La séparation de biens.
Afin de vous aider dans votre choix, je vous ai listé rapidement ci-dessous une synthèse des 4 régimes. N’hésitez pas à demander une consultation à l’Office si vous avez davantage de questions.
Le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts
C’est le régime imposé aux époux qui ne concluent pas de contrat de mariage. On l’appelle aussi le régime légal.
Le patrimoine :
Il se compose des biens propres (personnels aux époux) et des biens communs.
Les biens propres (personnels) sont ceux acquis avant le mariage et ceux reçus par donation/succession pendant le mariage
Les biens communs sont l’ensemble des biens acquis ou créés pendant le mariage par l’un ou les époux.
La création d’une entreprise pendant le mariage d’un des époux sera considérée comme un bien commun appartenant aux deux époux.
Les gains et salaires des époux sont communs. Même les revenus d’un bien propre sont communs.
Les dettes :
Chaque conjoint est personnellement responsable des dettes qu’il a contractées avant le mariage et de celles attachées à ses biens propres.
La communauté supporte les dettes nées pendant le mariage.
La faillite de l’un des époux entraînera la faillite du couple.
Le régime de la séparation de biens
Chacun des époux conserve la propriété de ses biens et est responsable de ses dettes.
Il est possible d’acquérir des biens à deux, comme la résidence principale.
Il même possible de retenir des quotités d’acquisition différentes afin de refléter le financement du couple.
Pour un bien à 100.000 €, M. finance 70.000 € et Mme finance 30.000 €. Je peux indiquer dans l’acte de vente, que M. acquiert 70% et Mme acquiert 30%. Lors de la revente, le prix de vente sera réparti selon ces quotités.
Les revenus sont personnels au conjoint contrairement au régime de la communauté.
Pour conclure, ce régime est fortement conseillé aux indépendants, commerçants, dirigeants d’entreprise ou professions libérales.
Le régime de la communauté universelle
Contrairement au régime de la séparation de biens, au sein du régime de la communauté universelle l’ensemble des biens et dettes sont communs.
Avantage : Le seul avantage de ce régime est d’inclure dans celui-ci une clause d’attribution de la communauté au survivant. Cela permet au conjoint survivant de conserver l’ensemble des biens du couple en cas de décès de l’un des époux.
Inconvénients :
- Au second décès, l’imposition des droits de succession sera plus élevée. Les enfants/héritiers héritent de l’ensemble du patrimoine d’une seule personne.
- Il est impossible de déshériter les enfants non communs du couple. Le conjoint survivant devra verser la réserve héréditaire (quote-part de la succession réservée aux descendants) aux enfants d’un premier lit.
Le régime de la participation aux acquêts
C’est un régime matrimonial hybride entre la communauté et la séparation de biens.
Pendant le mariage, le patrimoine des époux est organisé selon les règles de la séparation de biens.
En conséquence, chacun des époux est propriétaire de ses biens et responsable de ses dettes. Il est possible d’acquérir des biens à deux selon les quotités de son choix et enfin les revenus sont personnels aux époux.
Puis à la dissolution du mariage, soit par décès ou soit par divorce, on compare le patrimoine de chacun des époux au jour du début du mariage, appelé « patrimoine d’origine » et le patrimoine des époux à la dissolution appelé « patrimoine final des époux ».
Le conjoint qui s’est davantage enrichi sera débiteur d’une créance envers le second.
Avantages : ce régime est idéal pour les couples dans lesquels seule une personne travaille.
Il permet à l’époux qui s’occupe de la gestion du couple et de l’éducation des enfants de bénéficier de l’enrichissement du couple en cas de dissolution du mariage.
Les règles de propriété de la séparation de biens empêchent l’époux exploitant un fonds de commerce ou dirigeant d’entreprise d’emporter son conjoint dans la faillite. Il reste maître de son entreprise. Il pourra gérer seul son commerce.
Inconvénients : En premier lieu, c’est un régime difficile à liquider. Déterminer la créance d’enrichissement à verser à la dissolution est un cauchemar pour tout juriste.
Ceci en raison de nombreuses incertitudes et d’interprétations juridiques différentes. En cas de rupture conflictuelle ou de succession avec une mésentente entre les héritiers, la liquidation de la participation aux acquêts sera délicate.
Deuxièmement, le coût du contrat de mariage sera plus élevé. Il faudra lister et évaluer les biens des époux dans le contrat pour déterminer le patrimoine originaire.
Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le site internet des Notaires de France.
Les frais de notaire d’un contrat de mariage
Le coût d’un contrat de mariage (sans inventaire des biens) est d’environ 275,50 € comprenant :
- L’émolument / la rémunération fixe du notaire de 192,33 € HT
- L’émolument / la rémunération pour les formalités estimé à 37,25 € HT
- Et la T.V.A sur les émoluments du notaire 45,92 €
Il est le même pour l’ensemble des notaires de France.