Nouveauté de l’année 2017 et marqueur d’une justice moderne sans juge. Cette réforme a pour but de désengorger les tribunaux et de simplifier la procédure des séparations des personnes mariées. Pour saisir pleinement les avantages et inconvénients de cette réforme, j’ai choisi de vous résumer la procédure ci-dessous.
Le divorce par consentement mutuel sans juge
Les conditions
- Deux avocats, un pour chaque partie,
- Absence de mineur souhaitant se faire entendre par le juge,
- Des époux qui s’entendent sur la rupture du divorce et sur ses conséquences (partage des biens et garde des enfants).
1°) L’état liquidatif des biens des époux
Les époux sollicitent leur notaire d’établir un état liquidatif de leurs biens, c’est-à-dire un projet de répartition des biens des époux suite au divorce. Il permet de régler tous les éléments patrimoniaux du divorce.
2°) Établissement d’une convention de divorce
Les avocats de chacune des parties dressent ensuite ensemble une convention de divorce.
L’état liquidatif reçu par le notaire est annexé à la convention de divorce.
Les époux signent la convention après la purge d’un délai de réflexion de 15 jours.
3°) Dépôt chez le notaire de la convention de divorce
Après la signature de la convention par les époux, celle-ci est déposée au rang des minutes du notaire.
Le notaire contrôle le contenu et la forme de celle-ci.
Le dépôt chez le notaire permet à la convention de divorce d’obtenir date certaine et force exécutoire (comme le jugement d’un juge).
Le divorce est effectif à cette date. Il est toutefois possible de stipuler dans la convention de divorce que les effets patrimoniaux prennent effet à une date antérieure (date de rupture) ou différée.
4°) Publicité foncière
En cas de partage ou d’attribution d’un bien immobilier, le notaire dressera un acte de constatation du divorce qu’il publiera au service de la publicité foncière afin de constater le transfert de propriété.
Quels sont les avantages ?
- Absence du juge,
- Rapidité. Le plus délicat dans la procédure est d’établir l’état liquidatif par le notaire,
- Faible coût : Celui-ci dépend du montant des honoraires des avocats choisis par les parties.
Les frais de notaire pour l’état liquidatif dépendent de l’évaluation des biens partagés et sont fixés par la loi.
Le dépôt de la convention de divorce au rang des minutes du notaire coûte seulement 47,00 €.
Quels sont les inconvénients ?
C’est une procédure de divorce simple et rapide à la condition que les époux soient parfaitement d’accord sur ses effets.
Cette procédure est recommandée aux époux qui s’entendent sur les conséquences du divorce et souhaitent éviter le passage devant un juge.
Toutefois, pour les époux qui n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la répartition des biens ou sur la garde des enfants, seul le recours à un juge permettra d’arbitrer et de garantir l’équilibre des intérêts des parties.