Contacter l’Office afin de vous conseiller sur la forme sociale à retenir SAS, SARL ou SCI. L’Office rédigera vos statuts de société et se chargera de l’immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés.

L’Office rédigera l’éventuelle promesse et l’acte de cession, vous accompagnera dans toutes les formalités à effectuer (agrément du nouvel associé, signification de la cession, mise à jour des statuts et actualisation du K-bis) et calculera les droits dus au Trésor (plus-value mobilière et droits de mutation).

Rédaction de votre promesse et cession de fonds et de l’exécution de l’ensemble des formalités de radiation du cédant et d’immatriculation du cessionnaire.

L’avantage du bail notarié, c’est qu’il possède force exécutoire comme un jugement. En cas de manquement du locataire à ses droits et obligations (défaut de paiement de loyers), il permet au bailleur de mandater directement un huissier de justice afin d’effectuer des saisies sans passer par une décision de justice au préalable.