La transmission de patrimoine sans mauvaises surprises
Actes réalisés par l'Office
Donation simple
Acte notarié constatant la transmission d’un ou plusieurs biens mobiliers ou immobiliers à un donataire en avancement ou hors part successorale.
Rédaction et conservation du formulaire fiscal de don manuel
Une remise matérielle d’un bien meuble (objet, somme d’argent, valeurs mobilières, titres…). La transmission n’est pas formalisée dans un acte mais devra être déclarée au fisc.
Donation-partage
Acte notarié par lequel une personne ou un couple marié effectue une donation et un partage de certains de leurs biens. Une donation-partage équilibrée entre les descendants ne pourra pas être remise en cause à votre décès.
Conseil de rédaction et conservation de votre testament olographe
Afin d’être sûr que votre testament s’applique, demandez conseil pour sa rédaction et confiez le à l’Office pour assurer sa conservation dans un coffre situé dans une agence bancaire.
Testament authentique
Testament reçu et dactylographié par deux notaires. Utile pour les personnes ne pouvant plus écrire.
Consultations gratuites 5/7jrs
03-81-82-60-70
Questions fréquentes
Quels sont les avantages d’une donation-partage ?
Il faut toujours favoriser la donation-partage, elle évite toute discorde à votre décès. Faites le partage de vos biens de votre vivant. Prenez rendez-vous et établissons un projet.
Quels montants je peux léguer à mes petits-enfants ?
Les petits-enfants peuvent recevoir à votre succession 1.594,00 € libres de droits. Je conseille plutôt une transmission de votre vivant par don ou donation, les abattements fiscaux sont plus conséquents.
Comment rédiger son testament et assurer sa conservation ?
L’assurance-vie est un actif hors succession. Elle dispose de règles fiscales spécifiques en fonction de l’année de souscription du contrat et de l’âge du souscripteur au moment des versements des primes.
A quel âge faut-il faire des dons ou souscrire des assurances-vie ?
Il n’y a pas d’âge pour préparer sa succession. Les abattements fiscaux se régénèrent tous les 15 ans. Plus vous commencez tôt à transmettre, moins la transmission sera imposée.
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