Le PACS s’enregistre désormais en mairie depuis le 1er novembre 2017
Depuis le 1er novembre 2017, plus besoin de faire enregsitrer sa déclaration de PACS au Greffe du Tribunal de Grande Instance, vous pouvez l’enregsitrer auprès de l’Officier d’état-civil de la mairie de sa commune. Les pièces nécessaires pour enregistrer son PACS en mairie. Il faut se présenter ensemble à la mairie de son dommicile commun…